Article 1. PREAMBULE – OBJET :
1.1 Les présentes conditions générales de vente soumises au droit français, (ci-après dénommées « CGV ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le site www.SAS LED INNOVATION.com » (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’achat de Produits proposés sur le site. La Société s’engage à faire tout son possible pour fournir le meilleur service aux Clients. La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.2 L’achat de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.
1.3 Le Site est édité par la société SAS LED INNOVATION, Type de société au capital social de 2000.00 €, immatriculée sous le numéro de SIREN 749 959 227 dont le siège social est fixé au 18, rue Pierre de Coubertin
57130 ARS SUR MOSELLE France (ci-après dénommée « la Société »).
1.4 Le Site a pour objet :
- de vendre en ligne aux professionnels les Produits de la gamme LED INNOVATION;
Article 2. DEFINITIONS
Client : désigne toute personne morale agissant pour son compte et utilisant le Site pour y découvrir les produits et demander un devis.
Identifiants : désigne l’identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un Client lors de son inscription sur le Site.
Parties : désigne les Clients et la Société.
Produits : désigne l’ensemble des Produits mis en vente par la Société sur le Site et livrés par la Société au Client.
Remboursement : désigne le remboursement par la Société de tout ou partie de son achat à un Client.
Site : désigne le site internet www.SAS LED INNOVATION.com
Société : désigne la société SAS LED INNOVATION.
Article 3. ACCESSIBILITE
3.1 CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SITE
3.1.1 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute.
Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
3.1.2 Le Client doit être un professionnel avoir la capacité de contracter.
3.1.3 Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3.1.4 La Société devra accepter l’inscription du Client. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Client qui ne remplirait pas les conditions
de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
3.1.5 La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
3.1.6 Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension
immédiate du compte du Client et de tous les services associés.
3.1.7 Le Client garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer
la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
3.1.8 La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.
3.1.9 Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
3.1.10 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux biens et services fournis par la Société sont à
la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
3.1.11 Chaque Client a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à
l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Clients sur le Site, (iv) ne
communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
3.1.12 En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des biens et services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre
l'accès au Site aux Clients concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Clients concernés avec effet immédiat.
3.2 IDENTIFICATION ET MOT DE PASSE
3.2.1 Dès création de son compte, le Client choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.
3.2.2 Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de la Société.
3.2.3 Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer,
à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
3.2.4 Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Client,
qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
3.2.5 Par ailleurs, la Société n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement
des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
3.2.6 En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol,
et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
3.2.7 Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Client en informera immédiatement la Société par
courriel à l’adresse suivante : secretariat@SAS LED INNOVATION.fr.
3.2.8 Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Article 4. DONNEES PERSONNELLES
4.1 COLLECTE DES DONNEES
4.1.1 Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, récépissé n° 1929148 du 10/02/2016.
4.1.2 Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent être inscrites sur le Site.
4.1.3 Le Client s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Client de ses obligations.
4.1.4 La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Client a pour finalité de permettre l'accès aux Produits proposés à l’achat sur le Site.
4.1.5 La Société est seule destinataire des informations nominatives collectées.
4.1.6 Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Clients, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.
4.1.7 Si un Client souhaite parrainer un ami et fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Client ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Client fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.
4.2 CONFIDENTIALITE
4.2.1 Les informations transmises par le Client lors de son inscription ne sont pas visibles par d'autres Clients. Celles-ci sont protégées par des Identifiants.
4.2.2 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
4.3 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
4.3.1 En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
4.3.2 Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut se rendre sur son compte à tout moment.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Le Site est la propriété exclusive de la Société qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la Société.
5.2 Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. La Société se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du Client sur le Site ou de bloquer son accès.
5.3 Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : SAS LED INNOVATION ADRESSE COMPLETE.
Article 6. PRODUITS
6.1 Les Produits et Services proposés sur le Site sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande. Lors de la constitution du panier, la disponibilité du produit est indiquée avant sa sélection.
6.2 Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
6.3 La liste et les caractéristiques des Produits et services proposés sur www.SAS LED INNOVATION.com sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients.
6.4 Les produits et les services proposés sur le site www.SAS LED INNOVATION.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Article 7. PRIX
7.1 Le prix est exprimé en euro.
7.2 Sans objet
7.3 La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.
Article 8. PAIEMENT
Sans objet
Article 9. LIVRAISON
Sans objet
Article 10. COMMANDE
Sans objet
Article 11. RESPONSABILITE
11.1 La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.
11.2 La Société ne sera également pas responsable vis-à-vis du Client de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à la Société des informations précises concernant son compte; ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité ses Identifiants.
11.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par la Société. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
11.4 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Client du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Client ou de toute autre personne liée à ce dernier.
11.5 La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Client ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
11.6 Les Clients sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Clients garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
11.7 La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
11.8 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
11.9 La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des Produits commercialisés.
11.10 La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Notamment, la Société n’acceptera en aucun cas des frais ou dommages liés à des retards de livraisons.
Article 12. GARANTIE
12.1 Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1625 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil et l 211-4 et suivant du Code de la consommation.
12.2 En cas de non conformité ou de vices du Produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé totalement ou partiellement par la Société.
12.3 La responsabilité de la Société est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
12.4 Le Client pourra contacter le service clients par téléphone : 03.55.80.61.25, ou par courriel : contact@led-innovation.fr. La Société s’engage à répondre dans un délai indicatif de 48 heures.
Article 13. OBLIGATIONS DU CLIENT
13.1 Le Client garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
- Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
- Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site ni à interagir avec le Site ;
- Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
13.2 En cas de manquement à ces obligations, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer ses Identifiants et bloquer son accès au Site.
13.3 Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, la Société est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subi du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes.
Article 14. DIVISIBILITE DES CLAUSES
En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses de la lettre d’intention.
Article 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
15.1 Les présentes sont soumises à la loi française.
15.2 Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de la Société.